Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 32
Versions de la disposition
32. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 26 novembre 2015, à l’exception des articles 25 à 29, qui entrent en vigueur le 26 décembre 2015. Il est abrogé le 26 novembre 2018.
32. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 26 novembre 2015, à l’exception des articles 25 à 29, qui entrent en vigueur le 26 décembre 2015. Il est abrogé le 26 novembre 2017.
